Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 528

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 528

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_3efe304ddd7e00eda9fbeff5c47fbbf9

Extrait public

528- (Modifié et Complété par la loi no 23-05, promulguée par le dahir no 1.05.111 du 23/11/2005).

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.