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Code de procédure pénale — article 526

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RéférenceArticle 526

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_2674ee5cde761da0bafe56058e4df1f5

Extrait public

Art.526- Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

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