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Code de procédure pénale — article 523

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RéférenceArticle 523

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_bbac2fcd1e1815cdbed79ec582def6b9

Extrait public

523- (Modifié et Complété par la loi no 24-05, promulguée par le dahir no 1.05.112 du 23/11/2005)

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