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Code de procédure pénale — article 521

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RéférenceArticle 521

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_59875d46501ebf2e8ffe1379beef2916

Extrait public

Art.521- Tous jugements, arrêts et ordonnances définitifs sur le fond peuvent être frappés de pourvois en cassation, si la loi n'en dispose autrement.

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