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Code de procédure pénale — article 520

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RéférenceArticle 520

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_16488fee4f82d0237bf17ca777469895

Extrait public

Art.520- Le pourvoi en cassation dans l'intérêt des parties est celui qui tend à obtenir l'annulation effective d'une décision de justice.

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