Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Art.52- Les juges chargés de l'instruction dans les tribunaux de première instance sont désignés parmi les magistrats du siège desdits tribunaux pour une durée de trois ans susceptible de renouvellement, par arrêté du ministre de la…
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.