9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 516-
Code de procédure pénale — article 516- Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 516-
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_84d3e263732dfcbf5c6bbc231091add8
Extrait public 516- Le juge des mineurs peut, à tout moment, ordonner la suppression des mesures ou leur modification si l'intérêt du mineur l'exige.
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