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Code de procédure pénale — article 515

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RéférenceArticle 515

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_247f5d686e6c1bb56ead59505648bd91

Extrait public

515- Sont confiés à l'un des délégués de la liberté surveillée, le suivi de l'état du mineur et les circonstances de l'exécution des mesures, conformément aux procédés prévus aux articles 496 à 500 de ce Code.

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