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Code de procédure pénale — article 514

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RéférenceArticle 514

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_c85c1cfd5248f2d8a9019468f0ab367d

Extrait public

Art.514- Si le juge des mineurs estime que l'état sanitaire du mineur, psychique ou son comportement général exige un examen approfondi, il ordonne son placement provisoire pour une durée n'excédant pas trois mois dans un centre agréé…

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