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Code de procédure pénale — article 514-

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RéférenceArticle 514-

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_267e81f861efa544f47d81c7a12f177d

Extrait public

514- Si le juge des mineurs estime que l'état sanitaire du mineur, psychique ou son comportement général exige un examen approfondi, il ordonne son placement provisoire pour une durée n'excédant pas trois mois dans un centre agréé habilité…

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