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Code de procédure pénale — article 513-

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RéférenceArticle 513-

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_96e266c1601ce2f0049874769ace9710

Extrait public

513- Le mineur âgé de moins de seize ans (16) ans est considéré dans une situation difficile lorsque sa sécurité physique, intellectuelle, psychique, morale ou son éducation est exposée au danger en raison de son contact avec des personnes…

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