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Code de procédure pénale — article 513

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RéférenceArticle 513

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_706702c7eba1a66b05bf6a655656e989

Extrait public

Art.513- Le mineur âgé de moins de seize ans (16) ans est considéré dans une situation difficile lorsque sa sécurité physique, intellectuelle, psychique, morale ou son éducation est exposée au danger en raison de son contact avec des…

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