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Code de procédure pénale — article 512

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RéférenceArticle 512

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_b0c5156873067f92697570860acfc3be

Extrait public

Art.512- Le juge des mineurs prés le tribunal de première instance peut, sur réquisitions du ministère public, prendre dans l'intérêt du mineur se trouvant dans une situation difficile, toutes mesures qu'il estime utiles à sa protection…

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