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Code de procédure pénale — article 512-

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RéférenceArticle 512-

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_110fee836fcc53e642152872f7c68bdc

Extrait public

512- Le juge des mineurs prés le tribunal de première instance peut, sur réquisitions du ministère public, prendre dans l'intérêt du mineur se trouvant dans une situation difficile, toutes mesures qu'il estime utiles à sa protection parmi…

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