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Code de procédure pénale — article 509-

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RéférenceArticle 509-

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_bbd729107a4448b81654f235170a82bd

Extrait public

509- Les décisions rendues par les juridictions des mineurs sont exemptes des formalités de timbre et d'enregistrement, sauf en ce qu'elles statuent, s'il y lieu, sur des intérêts civils.

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