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Code de procédure pénale — article 509

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RéférenceArticle 509

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_b5b316327f0176943861351d7b308002

Extrait public

Art.509- Les décisions rendues par les juridictions des mineurs sont exemptes des formalités de timbre et d'enregistrement, sauf en ce qu'elles statuent, s'il y lieu, sur des intérêts civils.

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