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Code de procédure pénale — article 507

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RéférenceArticle 507

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_3a616169e983e4c89cb8292d3be83575

Extrait public

Art.507- Lorsque le mineur a donné des gages certains d'amendement, le juge des mineurs peut, après l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la mesure de protection ou de rééducation a pris fin, ordonner la suppression du…

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