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Code de procédure pénale — article 505

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RéférenceArticle 505

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_0c6eb5ba05baeb679db2bafe7b6f0ffc

Extrait public

Art.505- Les décisions émanant des juridictions compétentes pour mineurs sont inscrites sur un registre spécial non public tenu par le greffier.

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