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Code de procédure pénale — article 504

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RéférenceArticle 504

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_3b7d10c14d4d87f7f4dcc4fdf81fde8a

Extrait public

504- Nonobstant opposition ou appel, les décisions rendues sur incidents ou instances modificatives en matière de liberté surveillée, de placement ou de remise, peuvent être assorties de l'exécution provisoire.

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