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Code de procédure pénale — article 503

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RéférenceArticle 503

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_8c435a9c1a39603068103c3d0432c693

Extrait public

Art.503- Le juge compétent peut, le cas échéant, en cas d'incident ou d'instance modificative de placement, de remise ou de liberté surveillée, ordonner toutes mesures nécessaires pour que le mineur soit à sa disposition.

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