KANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 50
Code de procédure pénale — article 50 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 50
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date —
Langue Français
Code Code de procédure pénale
Type de texte code Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_d44ed8ba34f900b37625e9ed486daf28
Extrait public Art.50- Le procureur général du Roi est compétent territorialement conformément aux dispositions de l'article 44 de ce Code.
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