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Code de procédure pénale — article 499

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RéférenceArticle 499

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_b6d2d1d10a7404b2be75c1c6d1f995fb

Extrait public

Art.499- Les délégués permanents sont nommés par décision administrative de l'autorité gouvernementale chargée de l'enfance et rétribués.

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