9ANOUN.AIVoir les offres
Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 497

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

Document protégéma00_0721a4434d284c9deeb30145edab8eef
Extrait public

Art.497- Le mineur soumis au régime de la liberté surveillée prévu à l'alinéa 2 de l'article 481 ci-dessus est placé sous la surveillance et le suivi éducatif d'un délégué qui a pour mission de veiller à empêcher la rechute du mineur dans…

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.