Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
496- Dans le ressort de chaque Cour d'appel, la surveillance et le suivi éducatif des mineurs placés sous le régime de la liberté surveillée sont assurés par un ou plusieurs délégués permanents et par des délégués bénévoles.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.