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Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 496

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Extrait public

496- Dans le ressort de chaque Cour d'appel, la surveillance et le suivi éducatif des mineurs placés sous le régime de la liberté surveillée sont assurés par un ou plusieurs délégués permanents et par des délégués bénévoles.

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