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Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 495

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Extrait public

Art.495- Le pourvoi en cassation peut être formé suivant les procédés ordinaires contre les arrêts définitifs rendus à l'égard des mineurs par la chambre correctionnelle d'appel des mineurs, la chambre correctionnelle des mineurs de la…

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