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Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 494

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Extrait public

Art.494- Les arrêts de la chambre criminelle rendus à l'égard des mineurs sont susceptibles d'appel devant la chambre criminelle d'appel des mineurs conformément aux dispositions de l'article 457 ci-dessus par le mineur ou son représentant…

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