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Code de procédure pénale — article 492

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RéférenceArticle 492

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_703d016811bb43a9eaf49c8d3049225b

Extrait public

Art.492- Si la chambre estime que les faits sont imputés au mineur, elle statue conformément aux dispositions prévues aux articles 473, 476 et de 481 à 483 de ce Code.

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