Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Art.491- Le président fixe la date de l'audience, le procureur général du Roi convoque le mineur et son représentant légal et doit délivrer la convocation conformément à ce qui est énoncé à l'article 420 ci-dessus.
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.