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Code de procédure pénale — article 490

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RéférenceArticle 490

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_d49fb26e73a71d8baa10a76b36729627

Extrait public

Art.490- La chambre criminelle des mineurs est composée, à peine de nullité, d'un conseiller des mineurs, président et de deux conseillers.

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