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Code de procédure pénale — article 487

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RéférenceArticle 487

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_faf850db5393f3707b1c95df36846a56

Extrait public

487- Dès que le conseiller chargé des mineurs estime que l'information est terminée, il communique le dossier, coté par le greffier, au procureur général du Roi qui doit lui adresser ses réquisitions dans les huit jours au plus tard.

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