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Code de procédure pénale — article 486

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RéférenceArticle 486

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_bc4083fadb826e1a2575aa6eaec0686d

Extrait public

Art.486- Si les faits imputés au mineur revêtent un caractère criminel, le conseiller chargé des mineurs après avoir effectué l'enquête prévue à l'article 474 ci-dessus, procède à l'instruction de l'affaire suivant les formes prévues au…

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