Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 484-1

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 484-1

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_b572d9c6fc2a30b25461c6e8ff9f5075

Extrait public

Art.484-1- (Ajouté par l'article trois de la loi no 36-10, promulguée par le dahir no 1.11.150 du 17/08/2011).

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.