Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 48

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 48

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_9ef78efbdae3d5bc0b629ce4d7ed73c1

Extrait public

Art.48- Le ministère public est représenté auprès de la Cour d'appel par le procureur général du Roi en personne, en sa qualité de chef du parquet général, ou par ses substituts.

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.