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Code de procédure pénale — article 479

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RéférenceArticle 479

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_11306fbcb4b3d2023516a52686b8b95b

Extrait public

479- (Modifié par l'article premier de la loi no 36-10, promulguée par le dahir no 1.11.150 du 17/08/2011).

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