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Code de procédure pénale — article 478

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RéférenceArticle 478

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_083eb280f2fd8be6fd16416e294d4ac6

Extrait public

Art.478- Les débats ont lieu et le jugement est rendu à huis clos ; le mineur doit comparaître en personne assisté de son conseil et de son

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