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Code de procédure pénale — article 477

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RéférenceArticle 477

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_a1735a1b174eb486e365238abc338a52

Extrait public

477- (article abrogé par l'article 5 de la loi no 36-10, promulguée par le dahir no1.1.150 du 17/08/2011.)

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