Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Art.472- L'ordonnance statuant sur les mesures provisoires prévues à l'article précédent est susceptible d'appel conformément aux règles prévues par ce Code.
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.