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Code de procédure pénale — article 470

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RéférenceArticle 470

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_09dd3a89e1415e2e2c6075f6ecdfe720

Extrait public

470- (Modifié par l'article premier de la loi no 36-10, promulguée par le dahir no 1.11.150 du 17/08/2011).

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