Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 468

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 468

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_6473058f4636528bdc99c18e9566f2e1

Extrait public

Art.468- Le juge des mineurs prés le tribunal de première instance est compétent pour connaître, conformément aux dispositions des articles 375 à 382 et l'alinéa 6 de l'article 384 de ce Code, des contraventions imputées au mineur de douze…

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.