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Code de procédure pénale — article 466

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RéférenceArticle 466

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_73e4f3f013e5078d8788dee882cfdf47

Extrait public

Art.466- La publication du compte rendu des audiences des juridictions des mineurs dans les livres, la presse, la radiophonie, la photographie, la cinématographie, la télévision ou de quelque manière que ce soit, est interdite.

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