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Code de procédure pénale — article 465

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RéférenceArticle 465

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_02d7b74be9528744118f45497508057f

Extrait public

465- L'action civile est intentée contre le mineur avec mise en cause de son représentant légal, civilement responsable, devant le juge des mineurs, la chambre des mineurs prés le tribunal de première instance en matière de délits, le…

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