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Code de procédure pénale — article 460

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RéférenceArticle 460

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_59079ba384a8f28b854e32e4515a68c8

Extrait public

460- L'officier de police judiciaire chargé des mineurs peut, sans préjudice des dispositions de l'article 470 ci-après, détenir le mineur auquel est imputé le fait délictueux dans un local réservé aux mineurs pour une durée n'excédant pas…

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