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Code de procédure pénale — article 460-

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RéférenceArticle 460-

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_18249b07a657789b97a068994bdb8dfc

Extrait public

460- L'officier de police judiciaire chargé des mineurs peut, sans préjudice des dispositions de l'article 470 ci-après, détenir le mineur auquel est imputé le fait délictueux dans un local réservé aux mineurs pour une durée n'excédant pas…

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