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Code de procédure pénale — article 46

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RéférenceArticle 46

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_ed3939bfb9c9bee138029594862a83f7

Extrait public

Art.46- (modifié et complété par l'article deux de la loi no 35-11, promulguée par le dahir no 1.11.169 du 17/10/2011).

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