9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 458-
Code de procédure pénale — article 458- Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 458-
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_be7a85624b6f09baf65bd0c2dc46dc6b
Extrait public Art.458- La majorité pénale est atteinte à l'âge de dix-huit ans grégoriens révolus.
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