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Code de procédure pénale — article 458

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RéférenceArticle 458

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_9025bdffd15b2bcf2b9c92b488aedc39

Extrait public

Art.458- La majorité pénale est atteinte à l'âge de dix-huit ans grégoriens révolus.

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