Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 451

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 451

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_3f862e62763bb27f1500afb5f9e680e1

Extrait public

Art.451- Le recours contre l'arrêt de contumace n'est ouvert qu'au ministère public, et à la partie civile en ce qui concerne ses intérêts.

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.