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Code de procédure pénale — article 450

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RéférenceArticle 450

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_96a0aa53e8d599e0d577dca52e5f030e

Extrait public

Art.450- Extrait du jugement de condamnation est, dans le plus bref délai, à la diligence du ministère public, inséré au Bulletin Officiel.

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