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Code de procédure pénale — article 434

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RéférenceArticle 434

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_364bd4c2fea7dd759c7358b55062a8b0

Extrait public

Art.434- Lorsqu'il ressort des débats que le fait incriminé n'est pas imputable à l'accusé ou que ce fait lui étant imputable ne tombe

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